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Grève, élections professionnelles, assemblées : un témoin neutre sur place
Dans un conflit social ou un vote, chacun a sa version des faits. Le constat du commissaire de justice donne une description neutre, datée, qui servira devant le juge si la situation dégénère.
La grève : un droit, avec des limites
La jurisprudence définit la grève comme la cessation collective et concertée du travail, pour appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit constitutionnel.
Certains agissements sortent de ce cadre. L’employeur qui veut saisir le juge en référé doit alors les prouver, et vite. Nous constatons notamment :
le blocage des accès d’un site ou d’un entrepôt ;
l’occupation des locaux ;
les salariés non grévistes empêchés d’entrer ;
les dégradations de matériel ou de bâtiments.
Comment nous intervenons lors d’un conflit
Un piquet de grève se forme souvent à l’aube. L’étude intervient 7 jours sur 7 et se déplace rapidement sur le site. Nous décrivons les lieux, le nombre approximatif de personnes, les accès obstrués, les heures.
L’heure compte. Un blocage de deux heures n’a pas la même portée qu’un blocage de trois jours. Si la situation dure, nous repassons pour en montrer la persistance.
Nous restons dans notre rôle. Nous décrivons ce que nous voyons et entendons. Sans décision du juge, nous ne posons pas de questions aux personnes présentes et nous ne relevons pas leur identité.
Notre présence calme parfois la situation. Ce n’est pas son but, mais cela arrive souvent. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
Élections professionnelles et votes
Les élections du comité social et économique donnent lieu à des contestations fréquentes. Un constat du déroulement du scrutin limite ce risque.
En amont, nous pouvons constater l’affichage des listes de candidats et des informations électorales dans l’entreprise, aux dates prévues.
Nous pouvons constater l’ouverture et la fermeture du bureau de vote, l’état de l’urne, le dépouillement et le décompte des voix. Pour un vote électronique, nous décrivons ce qui s’affiche sur les écrans aux étapes clés.
Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, n’organise pas l’élection. Il ne tranche pas non plus la validité d’un bulletin. Il rapporte les faits, que le juge appréciera en cas de recours.
Assemblées générales
Assemblée d’actionnaires tendue, assemblée de copropriété houleuse, association divisée : la présence d’un commissaire de justice sécurise les débats. Nous décrivons la tenue de la réunion, les votes et, si on nous le demande, les interventions.
Nous pouvons aussi vérifier la feuille de présence et le décompte des pouvoirs au moment de chaque vote. En cas de contestation, le procès-verbal permet de retrouver qui était présent et quel résultat a été proclamé.
Vos questions
Qui peut demander un constat pendant une grève ?
L’employeur le plus souvent, mais aussi un syndicat, un salarié ou un client bloqué. Toute personne qui a un intérêt légitime peut nous solliciter. Les frais sont à la charge du demandeur.
Pouvez-vous entrer dans l’entreprise occupée ?
Oui, à la demande de l’employeur, qui dispose des lieux. Nous décrivons alors l’intérieur comme l’extérieur. Depuis la voie publique, aucune autorisation n’est nécessaire.
Le constat suffit-il à faire lever un blocage ?
Non. Il sert de preuve devant le juge des référés, qui peut ordonner la libération des accès. Sa décision est ensuite signifiée et exécutée par un commissaire de justice. Dans le Loiret, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire, notre étude peut s’en charger.