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Constat de destruction de stocks et de matériel
Des produits périmés, une série défectueuse, un stock abîmé par un incendie, du matériel hors d’usage. Leur disparition doit être justifiée, notamment en cas de contrôle fiscal. Le constat en garde une trace précise.
Pourquoi justifier une destruction
En principe, la TVA déduite sur un bien qui disparaît doit être régularisée. L’administration fiscale écarte cette régularisation lorsque les biens en stock ont été détruits et que la destruction est justifiée.
Pour une destruction volontaire, la doctrine fiscale indique que la traduction en comptabilité constitue en règle générale la justification. Pour une destruction accidentelle, incendie ou inondation par exemple, il faut en apporter la preuve.
Le constat n’est donc pas imposé par un texte. C’est une pièce extérieure à l’entreprise, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Elle appuie utilement vos écritures comptables.
Un exemple : un grossiste retire de la vente une série de produits rappelée par le fabricant. Le constat montre que ces produits ont bien quitté le circuit commercial.
Avant de détruire : les règles anti-gaspillage
Depuis la loi du 10 février 2020, l’élimination des invendus non alimentaires est en principe interdite. Ils doivent être donnés, réemployés ou recyclés, sauf exceptions.
Vérifiez avec votre expert-comptable ou votre conseil que la destruction est bien permise. Nous pouvons aussi constater une remise à une association ou une filière de recyclage : le procès-verbal suit alors la même logique.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
Ce que contient notre procès-verbal
Nous assistons à l’opération du début à la fin. Le procès-verbal décrit de façon objective :
la nature des produits, avec références et numéros de lots ;
les quantités : nombre de palettes, de cartons, poids indiqué par la pesée ;
le lieu et le prestataire qui procède à la destruction ;
la méthode employée : broyage, compactage, incinération, mise en benne ;
l’état des biens avant et après, photographies à l’appui.
Organiser l’intervention
Préparez la liste des biens et, si possible, l’extrait d’inventaire correspondant. Nous la rapprochons de ce que nous voyons sur place. Les écarts éventuels sont notés tels quels.
L’opération a souvent lieu chez un prestataire spécialisé, parfois loin de votre entreprise. Nos constats peuvent être dressés partout en France, et l’étude intervient 7 jours sur 7.
Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, reste un observateur. Il ne choisit pas la méthode de destruction et ne valide pas son traitement fiscal. Il en fixe la réalité.
Le procès-verbal est à conserver avec les pièces comptables de l’exercice concerné. En cas de contrôle, il se présente avec l’inventaire et la facture du prestataire.
Vos questions
Le constat est-il obligatoire pour détruire un stock ?
Aucun texte ne l’impose de façon générale. Il est conseillé dès que les montants sont significatifs ou que la destruction sort de l’ordinaire. Il vous évite de devoir reconstituer la preuve des années plus tard.
Faut-il être présent au moment de la destruction ?
Un représentant de l’entreprise est utile pour présenter les biens et répondre aux questions pratiques. Le prestataire de destruction est en général présent aussi. Nous décrivons l’opération en toute indépendance.
Pouvez-vous constater la mise au rebut de matériel ?
Oui. Machines, véhicules, équipements informatiques : nous décrivons leur état et leur enlèvement ou leur destruction. Pour du matériel contenant des données, précisez-nous le mode d’effacement prévu.