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Jeux-concours : règlement, dépôt et tirage au sort sous contrôle
Un jeu-concours attire des participants, et parfois des contestations. Un gagnant qui conteste le tirage, un participant qui estime avoir été écarté, une association de consommateurs vigilante. Un règlement solide et un tirage contrôlé vous protègent.
Le cadre légal en quelques mots
Les loteries publicitaires sont licites si elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale (article L. 121-20 du code de la consommation). Le jeu doit être loyal, clair et ne pas tromper le participant.
La participation doit être gratuite. Une obligation d’achat est possible, mais l’achat doit porter sur le produit ou le service, pas sur l’accès au jeu.
Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice n’est plus imposé par la loi depuis 2014. Il reste la meilleure façon de prouver le contenu du règlement et sa date.
Avant le lancement : le règlement
Nous relisons votre projet de règlement ou nous le rédigeons avec vous. Les points que nous vérifions systématiquement :
identité de l’organisateur et dates exactes du jeu ;
conditions de participation et personnes exclues ;
description et valeur des lots ;
modalités du tirage au sort ou de sélection par un jury ;
conditions de remise des lots et de publication des résultats.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
Le dépôt : une date certaine
Le règlement déposé est conservé à l’étude. Nous dressons un procès-verbal de dépôt, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Si vous modifiez le règlement en cours de jeu, l’avenant est déposé à son tour.
En cas de litige, on ne discute plus de la version applicable. Le participant peut demander communication du règlement : vous savez exactement lequel lui adresser.
Le règlement doit rester accessible aux participants pendant toute l’opération. Beaucoup d’organisateurs le mettent en ligne et indiquent que l’original est déposé à l’étude. Le lien entre les deux versions est ainsi clair.
Le tirage et l’attribution des lots
Un tirage au sort réalisé devant le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, est difficile à contester. Nous vérifions que l’urne ou le fichier contient bien les participations recevables, puis nous décrivons le tirage.
Pour un concours avec jury, nous constatons la composition du jury et le déroulement de la délibération. Nous pouvons aussi constater la remise des lots.
En cas de gagnant injoignable ou de lot refusé, le règlement prévoit la suite. Nous constatons alors l’application de cette règle, par exemple un second tirage.
Tirage en boutique, sur un salon ou à partir d’un fichier informatique : nous nous adaptons au format de votre opération. Les constats peuvent être dressés partout en France.
Vos questions
Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?
Non, plus depuis 2014. Mais sans dépôt, vous devrez prouver par d’autres moyens le contenu du règlement à une date donnée. Le dépôt chez un commissaire de justice règle cette question.
Peut-on organiser un tirage au sort à distance ?
Oui, si les participations sont réunies dans un fichier. Nous décrivons alors le fichier, l’outil de tirage et le résultat obtenu. La méthode doit être prévue dans le règlement.
Un jeu réservé aux clients est-il autorisé ?
Une obligation d’achat est possible, à condition que le jeu reste loyal envers le consommateur. Le règlement doit alors l’indiquer clairement. En cas de doute, faites-le relire avant le lancement.