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Contrefaçon et concurrence déloyale : réunir la preuve
Vous découvrez votre modèle copié dans une boutique, votre logo sur un site inconnu, vos photos reprises par un concurrent. Avant toute mise en demeure, il faut une preuve solide. Sinon, les produits disparaissent des rayons.
Le constat d’achat
C’est l’outil le plus courant. Une personne distincte du commissaire de justice achète le produit suspect, en magasin ou en ligne. Nous décrivons l’achat, le produit, le ticket, l’emballage, puis nous plaçons l’objet sous scellé.
La question de l’indépendance de l’acheteur a longtemps fait débat. Le 12 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que ce seul point n’entraîne pas la nullité du constat. Ce sont les conditions de réalisation qui comptent. Nous restons donc stricts sur le déroulement.
Le produit acheté est conservé sous scellé jusqu’au procès. Il pourra être comparé à votre modèle devant le juge, sans que personne ne puisse soutenir qu’il a été échangé.
Le constat en ligne et sur les salons
Pour une vente sur internet, nous figeons l’annonce, le prix, les photos et les pages du vendeur. Nous pouvons aussi suivre le parcours de commande jusqu’à la livraison.
Sur un salon ou une foire, la situation est plus délicate. Le lieu est privé, même s’il est ouvert au public. Selon les cas, il faut l’accord de l’organisateur ou une autorisation du juge. Votre avocat vous orientera.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
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La saisie-contrefaçon
Quand la contrefaçon se trouve chez le contrefacteur, un constat simple ne suffit pas. Le code de la propriété intellectuelle prévoit la saisie-contrefaçon. Elle est autorisée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, sur requête de votre avocat.
Le commissaire de justice exécute l’ordonnance. Il peut décrire les produits, prélever des échantillons, parfois saisir des stocks, selon ce que le juge autorise.
saisie descriptive : description détaillée et prélèvement d’échantillons ;
saisie réelle : les objets litigieux sont saisis ;
consultation des documents commerciaux, si l’ordonnance le prévoit.
Concurrence déloyale et délais
Le parasitisme ou le dénigrement ne relèvent pas de la saisie-contrefaçon. La preuve passe par des constats classiques ou par une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Après une saisie-contrefaçon, le demandeur dispose d’un délai court pour agir au fond : vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, le plus long des deux. Préparez l’action en amont avec votre avocat.
Le procès-verbal du commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fait foi jusqu’à preuve contraire. Nos constats peuvent être dressés partout en France.
Vos questions
Puis-je acheter moi-même le produit contrefaisant ?
Vous pouvez, mais la preuve sera plus fragile. Un achat réalisé sous le contrôle d’un commissaire de justice, décrit pas à pas, est bien plus difficile à contester. Il protège aussi la traçabilité de l’objet.
Protégez-vous aussi mes créations avant toute copie ?
Oui. Nous pouvons dresser un constat de dépôt de vos créations : dessins, textes, maquettes, fichiers. Il donne une date certaine à votre antériorité.
Le contrefacteur est-il prévenu avant la saisie ?
Non. La saisie-contrefaçon est autorisée sur requête, donc sans débat préalable avec lui. L’effet de surprise évite la disparition des preuves.