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Constat d’affichage du permis de construire à Orléans
Votre permis est accordé. Tant que le délai de recours des tiers n’est pas écoulé, il reste fragile. Ce délai ne court que si l’affichage sur le terrain est régulier, et c’est à vous de le prouver.
Ce que dit le code de l’urbanisme
Le panneau doit être installé sur le terrain dès la notification du permis, ou dès qu’il est tacitement accordé (article R. 424-15 du code de l’urbanisme). Il reste en place pendant toute la durée du chantier.
Les tiers ont deux mois pour contester le permis. Ce délai part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2). Sans preuve de cet affichage, le délai peut être considéré comme n’ayant jamais couru.
Concrètement, un voisin pourrait attaquer votre permis alors que la maison est déjà hors d’eau. C’est ce risque que le constat d’affichage vient réduire.
Un panneau conforme, c’est quoi ?
Le panneau est rectangulaire, de plus de 80 centimètres de côté. Il doit être lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public. Nous vérifions et décrivons les mentions qu’il porte :
nom ou raison sociale du bénéficiaire ;
date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain ;
adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
nom de l’architecte auteur du projet, le cas échéant ;
surface de plancher et hauteur des constructions ;
mentions relatives aux délais et aux modalités de recours.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
Trois passages pour couvrir les deux mois
Un seul constat prouve l’affichage un jour donné, pas pendant deux mois. Nous passons donc trois fois : à la pose du panneau, vers la fin du premier mois, puis au terme du deuxième mois.
À chaque passage, nous photographions le panneau, son emplacement et sa visibilité depuis la rue. Nous notons s’il a été abîmé ou déplacé. Nous intervenons depuis la voie publique, sans avoir besoin d’entrer sur le terrain.
Un panneau arraché par le vent ou masqué par une benne peut interrompre la continuité. Si vous le remarquez, remettez-le en place et prévenez-nous : il faudra peut-être reprendre le calendrier.
Calculez la date de purge de votre permis
Indiquez le premier jour d’affichage du panneau sur le terrain : le calculateur donne la fin du délai de recours des tiers et les dates conseillées pour nos trois passages. Le calcul est indicatif et prudent ; il suppose un affichage régulier et continu.
Pour qui et pourquoi
Particuliers, promoteurs, lotisseurs, collectivités : tous ont intérêt à sécuriser leur autorisation avant d’engager des frais. Une banque ou un notaire peut aussi demander la preuve de l’affichage avant une vente ou un financement.
Le procès-verbal vous est remis après le dernier passage. Il regroupe les trois constatations et leurs photographies datées, dans un seul document facile à transmettre.
Le procès-verbal du commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fait foi jusqu’à preuve contraire. D’autres délais existent, comme celui dont dispose l’administration pour retirer un permis illégal. Votre notaire ou votre avocat vous les précisera.
Vos questions
Quand faut-il nous appeler ?
Dès que le panneau est posé, idéalement le jour même. Plus le premier passage est tardif, plus la date de départ du délai de recours recule. Prévoyez votre appel en même temps que la commande du panneau.
Faites-vous aussi les déclarations préalables ?
Oui. Une déclaration préalable de travaux suit les mêmes règles d’affichage sur le terrain. Nous la traitons de la même façon, en trois passages.
Faut-il être présent lors des passages ?
Non. Nous constatons depuis la voie publique. Il suffit de nous donner l’adresse exacte et une copie du permis. Vous recevez le procès-verbal une fois le dernier passage effectué.