Constat de travaux à Orléans : figer l’état d’un chantier

Avant les travaux : le constat préventif

Vous faites construire à côté de maisons anciennes ? Vous êtes riverain d’un futur chantier de voirie ? Le constat avant travaux décrit l’existant : fissures, joints, enduits, clôtures, chaussée.

Nous mesurons les fissures, nous les situons sur la façade et nous les photographions. Si un désordre apparaît plus tard, la comparaison est simple. Chacun sait ce qui existait déjà.

Le même constat protège l’entreprise de travaux publics. Elle démontre l’état de la chaussée, des bordures et des trottoirs avant l’arrivée de ses engins.

Depuis la voie publique, nous intervenons sans autorisation. Pour entrer chez un voisin, il faut son accord. À défaut, votre avocat peut demander au juge une ordonnance sur requête (article 145 du code de procédure civile).

Pendant et après le chantier : les situations les plus fréquentes

Nous sommes surtout appelés quand la relation avec l’entreprise se tend. Quelques exemples :

• un carrelage posé hors d’équerre, un enduit qui se décolle, une menuiserie qui ne ferme pas ;

• un ouvrage différent de ce que prévoient le devis ou les plans que vous nous remettez ;

• un chantier arrêté depuis des semaines, engins retirés, tranchées non protégées ;

• une toiture restée bâchée et des dégâts après un orage ;

• l’état d’avancement à la date prévue pour la livraison.

Ce que nous décrivons, ce que nous laissons à l’expert

Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fait des constatations purement matérielles. Il décrit, mesure, photographie. Il ne donne pas d’avis technique sur la cause d’une malfaçon.

Cette limite fait la force du constat. Notre procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire (article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016). L’expert, lui, interviendra ensuite sur les causes et le coût des reprises.

Un conseil pratique : faites constater avant la réception des travaux si vous comptez émettre des réserves. La garantie de parfait achèvement porte en effet sur les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.

Comment se passe l’intervention

Vous nous appelez au 02 38 53 25 06 et vous nous transmettez devis, plans ou échanges avec l’entreprise. Nous fixons un rendez-vous sur place, y compris le week-end : l’étude intervient 7 jours sur 7.

Sur le chantier, nous parcourons chaque zone concernée. Le procès-verbal reprend nos observations, les mesures et les photographies datées. Nos constats peuvent être dressés partout en France, pas seulement dans le Loiret.

Quand plusieurs corps de métier sont en cause, nous suivons l’ordre du chantier : gros œuvre, puis second œuvre, puis finitions. Le rapport reste ainsi lisible pour l’expert, pour l’assureur et pour le juge.

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