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Troubles du voisinage à Orléans : faire constater avant d’agir
Un chien qui aboie toute la journée, une pompe à chaleur collée à votre chambre, une haie qui vous prive de soleil. Le voisin nie, minimise, ou dit que c’est « normal ». Le constat met des faits précis sur la table.
Quand un trouble devient-il anormal ?
Vivre à côté d’autres personnes implique des inconvénients normaux. Le droit ne sanctionne que le trouble qui les excède. Depuis la loi du 15 avril 2024, cette règle figure à l’article 1253 du code civil.
Le juge apprécie selon l’intensité, la durée, la répétition et le contexte. Un bruit de tondeuse un samedi après-midi en zone pavillonnaire n’est pas un bruit de soufflerie chaque nuit en centre-ville.
La loi prévoit une exception : une activité antérieure à votre installation, conforme aux règles et poursuivie sans aggravation du trouble, n’engage pas la responsabilité de son auteur. D’où l’intérêt de dater précisément les changements.
Ce que nous constatons
Pour le bruit, nous décrivons ce que nous entendons, depuis votre logement. Une mesure acoustique réglementaire relève d’un acousticien. Les deux approches se complètent.
Pour une haie ou un arbre, nous mesurons les dépassements et la distance à la limite quand elle est matérialisée. Fixer la limite elle-même relève d’un géomètre-expert.
bruits : nature, heure, durée, pièce où ils sont perçus ;
odeurs, fumées, lumière intrusive ;
branches, racines ou plantations qui dépassent sur votre terrain ;
construction qui empiète ou crée une vue directe sur votre propriété ;
écoulement d’eaux, infiltrations venant du fonds voisin ;
passage gêné ou obstrué sur une servitude.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
De jour comme de nuit, et plusieurs fois si nécessaire
Chez vous, nous pouvons intervenir à toute heure, y compris la nuit. C’est souvent indispensable pour un tapage nocturne. Aucune autorisation n’est nécessaire pour constater depuis votre propriété ou depuis la rue.
Un seul constat montre le trouble un jour donné. Deux ou trois constats espacés montrent qu’il se répète. C’est la répétition qui convainc le juge du caractère anormal.
Tenez en parallèle un cahier des nuisances : dates, heures, durée. Il nous aide à choisir les moments de passage et il complète le procès-verbal.
Et ensuite ?
Avant de saisir le tribunal pour un trouble anormal de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. Elle passe par un conciliateur de justice ou un médiateur.
Le procès-verbal du commissaire de justice, anciennement huissier de justice, pèse dans cette discussion. Il fait foi jusqu’à preuve contraire. Si la conciliation échoue, il appuie la demande en justice : cessation du trouble, travaux, dommages et intérêts.
Si une décision est rendue, nous pouvons la signifier et la faire exécuter dans le Loiret, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire.
Vos questions
Des photos et des enregistrements faits par moi ne suffisent-ils pas ?
Ils sont utiles mais faciles à contester : date, lieu, montage. Le constat est dressé par un officier public neutre et assermenté. Il a une force probante bien supérieure.
Pouvez-vous entrer chez le voisin ?
Seulement avec son accord. À défaut, votre avocat peut demander au juge une ordonnance sur requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le plus souvent, nous constatons depuis chez vous ou depuis la rue.
Combien de constats faut-il ?
Cela dépend du trouble. Un empiètement se constate en une fois. Un bruit intermittent demande souvent plusieurs passages à des moments différents. Nous en parlons avec vous avant de fixer le calendrier.