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Dégâts des eaux, incendie, inondation : faire constater avant de nettoyer
Après un sinistre, on veut tout remettre en ordre au plus vite. C’est normal, mais c’est aussi le moment où les preuves disparaissent. Un constat dressé avant les travaux conservatoires garde la trace de l’étendue des dégâts.
Les délais de déclaration à respecter
Le constat ne remplace pas la déclaration à votre assureur. Les délais courent de leur côté :
dégât des eaux ou incendie : le délai fixé par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ;
vol ou cambriolage : deux jours ouvrés, après dépôt de plainte ;
catastrophe naturelle : au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Pourquoi un constat en plus des photos ?
Vos photos sont utiles, mais elles se discutent : date, lieu, cadrage. Notre procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Il décrit pièce par pièce la hauteur d’eau, les auréoles, le parquet gondolé, les meubles hors d’usage.
Il sert surtout en cas de désaccord. Désaccord avec l’assureur sur l’étendue des dommages. Désaccord avec un voisin du dessus sur l’origine de la fuite. Désaccord avec le bailleur sur ce qui était abîmé avant.
Il sert aussi quand l’expert de l’assurance tarde à passer. Les réparations urgentes peuvent alors commencer sans que la preuve de l’état initial soit perdue.
Où intervenons-nous ?
Constats partout en France, 7 jours sur 7. Étude au 24 rue des Bons Enfants, à Orléans.
Voir aussi
Inondation et sécheresse : le régime des catastrophes naturelles
Une crue de la Loire ou du Loiret, un orage violent, des fissures apparues après une sécheresse : l’indemnisation passe par un arrêté interministériel. Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour une commune et une période données.
Cet arrêté arrive parfois des mois après les faits. Entre-temps, vous avez pompé, nettoyé, jeté. Un constat dressé dès les premiers jours conserve l’état des lieux au moment du sinistre. Gardez aussi les objets endommagés tant que l’expert ne les a pas vus.
Pour les fissures liées à la sécheresse, un premier constat puis un second quelques mois plus tard montrent leur évolution. Nous mesurons leur longueur et leur ouverture à chaque passage.
Ce que nous constatons sur place
Nous intervenons chez vous, à votre demande, 7 jours sur 7. Aucune autorisation n’est nécessaire pour constater dans votre propre logement. Pour l’appartement du voisin d’où vient la fuite, il faut son accord.
Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, ne chiffre pas les dommages. Il dresse un inventaire précis des biens atteints, que vous pourrez rapprocher de vos factures ou devis.
traces d’eau, hauteurs, zones humides visibles ;
biens meubles endommagés, avec leur nombre et leur état ;
effraction : serrure forcée, vitre brisée, désordre des pièces ;
mesures d’urgence déjà prises (bâches, pompage).
Vos questions
L’expert de l’assurance ne suffit-il pas ?
Il est mandaté par l’assureur et intervient parfois tard. Notre constat est dressé à votre demande, par un officier public neutre, souvent avant son passage. Il vous donne un point de comparaison si son rapport vous semble incomplet.
Puis-je commencer à nettoyer avant votre venue ?
Vous pouvez prendre les mesures d’urgence : couper l’eau, pomper, mettre en sécurité. Évitez de jeter les biens abîmés et de refaire les peintures avant le constat. Photographiez tout en attendant.
Et si je n’ai plus les factures des objets détruits ?
L’inventaire dressé dans le constat aide à établir ce que vous possédiez et dans quel état. Complétez-le avec des photos anciennes, des relevés bancaires ou des bons de garantie.