État des lieux par commissaire de justice à Orléans

Quand faire appel à nous ?

Pour un logement vide ou meublé, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux amiable. S’il ne peut pas être établi ainsi, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice.

Les situations typiques : un locataire qui ne répond plus avant son départ, un bailleur qui refuse de signer. Ou encore une trace au mur que chacun voit différemment.

Dans ce cadre légal, nos frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. Le tarif est réglementé. Les deux parties sont convoquées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Le bail commercial : un état des lieux obligatoire

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les baux commerciaux. Il est dressé à la prise de possession, lors d’une cession du bail et à la restitution des locaux.

À défaut d’accord, il peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés. Le bailleur qui n’a pas fait le nécessaire perd un argument important. Il ne peut plus présumer que le locataire a reçu les locaux en bon état.

Pour un local commercial, nous décrivons aussi la vitrine, le rideau métallique, les réseaux visibles et les aménagements laissés en place.

Ce que contient notre procès-verbal

Nous visitons pièce par pièce, du sol au plafond. Chaque élément est décrit simplement : « peinture propre », « trois trous de chevilles au-dessus du radiateur », « joint de baignoire noirci ».

Nous relevons aussi les compteurs, les clés remises et les équipements du meublé. Les photographies sont annexées et rattachées à chaque pièce.

• état des murs, sols, plafonds, menuiseries ;

• fonctionnement apparent des équipements (robinetterie, volets, éclairage) ;

• relevés d’eau, d’électricité, de gaz ;

• inventaire du mobilier pour une location meublée.

Pourquoi c’est rentable pour les deux parties

Sans état des lieux, le code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état (article 1731). Cette règle peut coûter cher au locataire de bonne foi. À l’inverse, un bailleur qui a fait obstacle à l’état des lieux ne peut pas s’en prévaloir.

Un état des lieux dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fait foi jusqu’à preuve contraire. La discussion sur le dépôt de garantie repose alors sur des faits, pas sur des souvenirs.

Le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt si l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée, de deux mois sinon. Ce sont les deux procès-verbaux, comparés ligne à ligne, qui tranchent.

Vos questions