Quel constat vous faut-il ?
Douze situations courantes. Pour toute autre demande, appelez-nous.
Une prestation tout compris
Du premier appel à la remise du procès-verbal, un seul interlocuteur.
Conseil
Nous vous aidons à définir ce qu’il faut constater.
Déplacement
Le commissaire de justice vient sur place, en personne.
Photos et vidéo
Planches photographiques et vidéo si besoin.
Procès-verbal
Remis signé, prêt à produire en justice.
Huissier de justice ou commissaire de justice ? C’est le même professionnel
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le constat d’huissier s’appelle désormais constat de commissaire de justice : il est toujours dressé par un officier public et ministériel et fait foi jusqu’à preuve contraire.
Orléans : la cathédrale Sainte-Croix, la Loire et le pont George-V. L’étude est installée 24 rue des Bons Enfants, en centre-ville.
Comment se déroule un constat ?
1
Prise de rendez-vous
Par téléphone, par e-mail ou en ligne.
2
Constatations sur place
Le commissaire de justice se déplace en personne.
3
Rédaction du procès-verbal
Description précise et planches photographiques.
4
Remise du procès-verbal
Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Le saviez-vous ?
Compétence nationale
Depuis le 1er janvier 2017, le commissaire de justice peut dresser des constats partout en France.
Fait foi
Le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire : c’est une preuve solide devant le juge.
Avant, pas après
Un constat avant travaux fixe l’état des lieux voisins : il évite bien des litiges sur l’origine des fissures.
Ils nous ont confié un constat
★★★★★ 4,8 / 5 · 109 avis Google
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Monsieur Leblanc s’est montré très professionnel lors de sa visite. Ponctuel, à l’écoute, il a su retranscrire parfaitement nos demandes dans notre constat.
Virginie L.
Avis Google · mars 2025
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J’ai fait appel à Maître Leblanc pour un constat avant travaux par rapport à mon voisinage et cela s’est très bien passé.
Michel M.
Avis Google · février 2025
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Nous avons fait appel, avec mon mari, à Maître Leblanc à plusieurs reprises pour des procès-verbaux de constat et à chaque fois nous avons été entièrement satisfaits de la réactivité, de l’écoute…
Annabelle G.
Avis Google · décembre 2024